Les droits de succession, que faut-il savoir?

Avec l’héritage légué par un proche décédé, selon la loi, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession. Il s’agit d’un impôt indirect prélevé de la part de l’héritage reçu après le prélèvement de l’abattement. Bien connaitre les démarches à suivre et le calcul de ces droits est indispensable à tous.

Les droits de succession concernent quoi exactement:

Après le décès, les proches et toutes les personnes ayant droit à l’héritage du défunt doivent procéder à ce qu’on appelle l’inventaire de succession. Cet inventaire consiste à évaluer le montant de l’héritage de chaque héritier. À cet effet, il faut évaluer tous les biens légués et également les droits de succession doivent prendre en considération ce qu’il y a sur les comptes en banque . Le partage de l’héritage ,qui peut être fait suivant un testament laissé par le défunt ou suivant la loi, doit être fait en présence d’un notaire.

Quel est le taux des droits de succession?

Il faut souligner que les héritiers bénéficient d’un abattement sur les droits de succession. Cet impôt à payer est donc calculé proportionnellement avec la valeur de l’héritage qui reste après la déduction de l’abattement. Il est important de savoir que l’abattement varie selon le lien de l’héritier avec le défunt. Plus le lien est étroit, plus l’abattement est important. Il peut même y avoir  une exonération pour le conjoint ou le partenaire Pacs. Et pour les droits de succession, le taux à payer dépend du montant net de la part et en même temps du lien avec la personne décédée. Les plus proches en lien de parenté avec le disparu ont le plus bas taux d’impôt.

Quelles sont les règles concernant le paiement des droits de succession:

Les modes de paiement:

Toute personne assujettie à cet impôt doit impérativement s’en acquitter. Le paiement se fait au Fisc. Il peut être payé en espèce si le montant ne dépasse pas 300€. Sinon, il peut être réglé par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire. En outre,  il existe aussi le payement par valeurs du trésor. Il s’agit d’effectuer ,à la place du paiement, un don à l’État par autorisation ministérielle à partir de 10 000€ . Le don peut-être des oeuvres d’art, des livres ou des objets de collection à valeur exceptionnelle. L’état se réserve le droit d’accepter ou non cette dernière option. Il n’y a rien de sûre sur ce côté là , car tout est étudié cas par cas.

Il est possible de demander un délai de paiement soit par un versement d’intérêts, soit par offre de garanties sous forme d’hypothèque. Concernant les systèmes de paiement, il y a le paiement différé et le paiement fractionné. Le paiement différé s’applique quand la succession contient des biens nue-propriété. Avec l’héritage d’un bien nue-propriété,  le  paiement peut être reporté après demande. Le paiement fractionné consiste à faire un versement de ces droits sur une période élargie de 1 à 3 ans. Pour la succession d’entreprise, le paiement peut être différé pendant 5 ans et fractionner en 10 ans après ce délai.